Le catalogue des interventions entré en vigueur le 01/01/2022 connaît depuis le mois de septembre des évolutions.

L’objectif des évolutions du catalogue est de répondre aux besoins des employeurs publics et des agents en situation de handicap.

A ce titre vous trouverez ci-après les évolutions qui ont été apportées à 12 fiches du catalogue de janvier 2022.

NOTA : le tableau faisant apparaitre en début de chaque fiche les catégories de bénéficiaires de l’aide est réintégré.

 

Fiche 01 - « Prothèses auditives »

A compter du 1er septembre 2022 : Le montant plafond de prise en charge s’établit à 1700 euros contre 1600 euros.

 

Fiche 04 - « Aide au parcours dans l’emploi des personnes handicapées »

A compter du 1er septembre 2022 : La mobilisation du dispositif d’aide au parcours dans l’emploi des personnes handicapées est étendue aux personnes sortant d’un ESAT.

 

Fiche 05 - « Aide au déplacements »

A compter du 1er septembre 2022 : Le montant plafond de prise en charge s’établit à 52,63 € euros par jour (contre 50 euros) pour un plafond annuel de 12000€ (contre 11400 euros) pour l’aide aux déplacements en compensation du handicap.

 

Fiche 09 - « Prime à l’insertion durable »

A compter du 1er septembre 2022 : La prime à l’insertion durable de 4000€ peut être demandée en cas de recrutement d’une personne sortant d’un ESAT.

 

Fiche 11 - « Prime à l’insertion vers le milieu ordinaire »

A compter du 1er septembre 2022 sous réserve de la parution de textes d’application. Il est créé une prime à l’insertion vers le milieu ordinaire de 2000€ dans le cadre de l’embauche à temps partiel d’une personne exerçant également une activité professionnelle à temps partiel en ESAT.

 

Fiche 16 - « Aide au tutorat d’accompagnement des personnes en situation de handicap »

A compter du 1er juillet 2022 : Le FIPHFP participe à la prise en charge de l’heure de tutorat pour un coût horaire maximum de 20,50 euros et 20 heures maximum par mois.

 

Fiche 18 – « Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap »

Les différentes aides du dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap sont mobilisables sur simple prescription du médecin du travail sans qu’il soit nécessaire de produire un avis d’aptitude faisant mention de restriction.

 

Fiche 21 - « Formation dans le cadre d’un reclassement statutaire ou d’un changement d’affectation pour inaptitude »

A compter du 1er juillet 2022 : Le FIPHFP ne participe plus à la prise en charge de la rémunération pendant la durée de la formation dans le cadre d’un reclassement statutaire ou d’un changement d’affectation pour inaptitude.

La partie relative à l’accessibilité numérique (K) est réécrite. Le FIPHFP étend la prise en charge des aides à l’accessibilité numérique à l’ensemble des sites/applications y compris ceux nouvellement créés.

 

Fiche 29 - « Pré-audit ou audit rapide d’accessibilité numérique »

A compter du 1er septembre 2022 : Le montant des plafonds de prise en charge est modifié comme suit :

• 650€ pour les sites/applications web semi-public
• 1500€ pour les sites/applications web à usage strictement interne.

 

Fiche 30 - « Audit initiale d’accessibilité numérique »

A compter du 1er septembre 2022 : Le montant des plafonds de prise en charge est modifié comme suit :

• Site/applicatif de complexité simple (Fiche 29 du catalogue Version 11) : 3 200 €
• Site/applicatif de complexité moyenne (Fiche 29 du catalogue Version 11) : 5 200 €
• Site/applicatif de complexité élevée (Fiche 29 du catalogue Version 11) : 8 000 €

 

Fiche 31 - « Appui à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique »

A compter du 1er septembre 2022 : Le montant des plafonds de prise en charge est modifié comme suit :

• Site/applicatif de complexité simple (Fiche 29 du catalogue Version 11) : 8 000 €
• Site/applicatif de complexité moyenne (Fiche 29 du catalogue Version 11) : 10 000 €
• Site/applicatif de complexité élevée (Fiche 29 du catalogue Version 11) : 120 000 €

 

Fiche 32 – « Audit de validation »

Les montants sont inchangés.

En complément des fiches ci-dessus, le FIPHFP intègre dans son catalogue les précisions suivantes :

• L’article L822-30 du code général de la fonction publique prévoit désormais que « A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un [congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service], en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle ». Le FIPHFP pourra donc participer au financement des formations et bilans de compétences conformément à l’article L822-30 ci-dessus.
• Il est créé une catégorie particulière de bénéficiaires « Travailleurs d’ESAT » afin de matérialiser l’offre du FIPHFP pour les travailleurs d’ESAT mis à disposition, occupant un emploi à temps partiel ou intégrés chez l’employeur.

 

Pour télécharger le catalogue amendé en septembre 2022 : cliquez ici

 

En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
6, Place de la Principauté d'Andorre - 97427 L'Etang-Salé
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