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(mise à jour décembre 2023)
Objet : Cette FAQ a pour objectif de répondre aux principales interrogations en matière de retraite intégrant les dispositions issues de la réforme des retraites 2023. Elle a une valeur purement informative sous toutes réserves d’interprétation et du contrôle du juge.
Champ d’application : Cette FAQ est à destination des actifs et des pensionnaires de la CNRACL ainsi que des gestionnaires retraite des collectivités.
Sommaire
AFFILIATION ET CAISSE DE RETRAITE
1) Je suis fonctionnaire territorial, je travaille plus de 28H00 hebdomadaire, de quelle caisse de retraite je dépends ?
2) Si je ne réunis pas la durée minimale de 2 ans de services, que deviennent mes droits ?
VALIDATION DE PÉRIODE
3) Qu’est-ce que c’est la validation de périodes ?
4) Comment je serai informé du traitement de mon dossier de validation par la CNRACL ?
5) Dois-je répondre à cette notification de validation ?
6) Quels sont les éléments qui me permettront de prendre une décision ?
7) Est-ce que mon employeur peut m’aider dans ma prise de décision ?
8) Si je décide d’accepter la notification de validation que se passe-t-il ?
9) Qu’est-ce que je dois faire pour obtenir le remboursement ?
AGE DE DÉPART À LA RETRAITE
10) A quel âge puis-je partir à la retraite ?
11) Jusqu’à quel âge, je peux poursuivre mon activité après l’âge légal ?
RECUL DE LIMITE D'AGE
12) Y a-t-il des dérogations qui me permettent de travailler au-delà de la limite d’âge ?
DÉPART ANTICIPÉ
13) Puis-je partir à la retraite avant l'âge légal ?
14) J’ai commencé à travailler jeune, puis-je partir à la retraite plus tôt ?
15) Puis-je partir à la retraite progressivement ?
CALCUL DE PENSION
16) Comment sera calculée ma pension ?
17) Le taux plein de 75% correspond-t-il au maximum de pension que je peux avoir auprès de la CNRACL ?
RAFP : RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
18) Ai-je droit à une retraite complémentaire ?
19) Comment obtient-on des points ?
20) Sous quelle forme sera versée ma prestation RAFP ?
21) Comment est calculée le montant de la prestation ?
COMPTE INDIVIDUEL
22) Comment est-ce que je peux accéder à mes données sur ma retraite et les vérifier ?
23) A quoi sert la mise à jour du CIR ?
DÉMARCHE POUR FAIRE MA DEMANDE DE PENSION
24) Quand et comment faire ma demande de pension de retraite ?
25) Quand dois-je faire la demande de la prestation Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ?
26) Quelles informations je dois communiquer à mon employeur pour ma demande de pension ?
27) Qui transmet mon dossier à la CNRACL ?
28) Et après comment cela se passe ?
29) Est-ce que j’aurai un bulletin de paiement chaque mois ?
30) A partir de quand, je percevrai ma retraite additionnelle ?
DROIT À PENSION - LA RÉVERSION
31) Que se passe-t-il en cas de décès ?
32) Qui sont les bénéficiaires de la pension et de la prestation de réversion ?
33) Comment faire les demandes de pension et de prestation de réversion ?
34) Comment sont calculées la pension de réversion et la prestation RAFP ?
35) A quelle date sont-elles versées ?
AFFILIATION - DROIT A PENSION : CAS PARTICULIERS
36) Je suis fonctionnaire territorial, je travaille moins de 28H00 hebdomadaire, de quelle caisse de retraite je dépends ?
37) Je suis personnel enseignant de la filière culturelle, de quelle caisse de retraite je dépends ?
38) Je cumule plusieurs emplois à temps non complets et chaque emploi est inférieur au seuil d’affiliation, est-ce que cela veut dire que je ne peux pas être affilié à la CNRACL ?
39) Je suis infirmier relevant de la catégorie active au 1er janvier 2013 est-ce que la réforme du statut des infirmiers a un impact sur mon âge de départ ?
40) J’ai été fonctionnaire pendant quelques années et j’ai démissionné avant le 1er janvier 2011, la CNRACL me versera t-elle une pension ?
ACCIDENT - MALADIE PROFESSIONNELLE - INVALIDITE : FONCTIONNAIRE CNRACL
41) Je suis fonctionnaire affilié à la CNRACL, j’ai été victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service – Ai-je droit à une indemnisation ?
42) Est-ce que je dois justifier d’un taux d’infirmité ?
43) Quand et comment faire la demande d’allocation temporaire d’invalidité ?
44) Comment est calculé l’allocation temporaire d’invalidité ?
45) L'ATI est-elle attribuée de manière définitive ?
46) Que devient mon ATI, à mon départ à la retraite ?
47) Je suis fonctionnaire, je suis malade, je ne peux plus exercer mes fonctions, puis je partir à la retraite plus tôt ?
48) Quand et comment faire la demande de pension d’invalidité ?
49) Comment sera calculée ma pension d’invalidité ?
50) En plus de ma pension, aurai-je droit à une indemnisation pour mon invalidité ?
51) Comment sera calculée cette rente viagère ?
52) Aurai-je droit à l’aide d’une personne pour m’aider dans la vie courante ?
53) Comment faire la demande de majoration pour tierce personne ?
54) Quel sera le montant de la majoration pour tierce personne ?
DEFINITIONS
AFFILIATION ET CAISSE DE RETRAITE
1) Je suis fonctionnaire territorial, je travaille plus de 28H00 hebdomadaire, de quelle caisse de retraite je dépends ?
Dès votre entrée dans la fonction publique territoriale, votre employeur vous a affilié auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Les cotisations retraite sont versées auprès de cette caisse, qui assure par la suite votre retraite. Depuis le 1er janvier 2011, il suffit de justifier d’une durée minimale de deux ans de services civils et militaires effectifs (en qualité de stagiaire et titulaire) pour bénéficier d’une pension auprès de la CNRACL.
Depuis décembre 2021, lorsque vous changez d’employeur (mutation), la mise à jour de l’affiliation se fait automatiquement.
2) Si je ne réunis pas la durée minimale de 2 ans de services, que deviennent mes droits ?
Vous serez rétabli dans vos droits auprès du régime général de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) et du régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).
C’est votre employeur qui se chargera de compléter un dossier de rétablissement. Attention, celui-ci n’est pas un dossier de retraite, il permet juste la bascule des cotisations et des droits auprès de la bonne caisse. La validation de période ne permet pas de parfaire la durée de 2 ans de services.
VALIDATION DE PÉRIODES
3) Qu’est-ce que c’est la validation de périodes ?
La validation de périodes est une procédure qui permet de rendre valable auprès de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) les services de non titulaire (agents contractuels) effectués dans le secteur public moyennant le versement de cotisations et contributions rétroactives. Elle entraîne de ce fait, pour l’agent, le transfert de ses droits relevant du régime général vers le régime de la CNRACL. C'est une mesure facultative dont disposent les fonctionnaires titularisés avant le 2 janvier 2013. Ceux qui ont été titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne peuvent plus solliciter ce dispositif car il a été mis en extinction par l'article 53 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites.
4) Comment je serai informé du traitement de mon dossier de validation par la CNRACL ?
A l’issue du traitement de votre dossier par la CNRACL, vous recevrez une notification de validation, valant devis, vous indiquant la période admise à validation, le nombre de trimestres pris en compte ainsi que les montants des retenues (cotisations) rétroactives que vous aurez à payer le cas échéant.
Votre employeur paye pour sa part les contributions patronales.
5) Dois-je répondre à cette notification de validation ?
OUI, elle comprend un feuillet que vous devez compléter en cochant :
- « Accepter la validation des périodes »,
- Ou « renoncer à la validation des périodes »
Vous devez le retourner à la CNRACL avant le délai d’un an à compter de la date d’émission de notification de validation.
L’acceptation est définitive.
L’absence de réponse de votre part équivaut à un refus implicite.
Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez contester en cochant la case « contester cette notification » et en retournant le feuillet accompagné des justificatifs à la CNRACL dans un délai de deux mois à compter de la date d’émission de notification de validation.
6) Quels sont les éléments qui me permettront de prendre une décision ?
Il faut regarder si la validation de période ne vous est pas défavorable et si vous ne perdez pas de trimestres au passage.
En effet, les règles relatives à la détermination des trimestres sont différentes entre la CNRACL et le régime général. Au régime général, le nombre de trimestre est fonction du salaire perçu, alors que pour le régime spécial il est fonction de la durée effective.
Ainsi, le nombre de trimestres validés par la CNRACL peut être inférieur à celui qui aurait été retenu par le régime général pour une période donnée, ce qui peut entraîner une décote, une diminution de surcote ou une perte de droit au départ anticipé pour carrière longue pour l’agent.
A titre d’exemple, un agent ayant exercé à temps incomplet à raison de 26H00 hebdomadaires sur une période allant du 01/03/2000 au 30/06/2000 et ayant perçu un salaire total de 7250,00€ dispose de quatre trimestres au régime général. Mais en validant cette même période, le régime de la CNRACL ne lui attribuera que deux mois et 29 jours, d’où une perte de trois trimestres.
7) Est-ce que mon employeur peut m’aider dans ma prise de décision ?
Oui, votre employeur peut vous aider. La CNRACL a mis à la disposition des employeurs publics deux outils permettant de faire un comparatif : un convertisseur de salaires-trimestres et un simulateur de validations de périodes.
Le convertisseur permet de connaître le nombre de trimestre détenus au Régime général correspondants aux salaires relatifs à ces périodes.
Le simulateur de validation de périodes permet de connaître le nombre de trimestres qui sera retenu par la CNRACL suite à la validation de périodes.
Rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines pour effectuer une simulation et interpréter les résultats de la simulation. Vous pourrez alors faire la comparaison et prendre votre décision.
8) Si je décide d’accepter la notification de validation que se passe-t-il ?
Vous devez cocher la case « accepter la validation des périodes » sur un des feuillets de la notification de validation et le retourner à la CNRACL avant le délai d’un an à compter de la date d’émission de la notification de validation.
Pour la part employeur, chaque employeur concerné par une validation de période recevra son propre avis de mise en recouvrement. En retour, la CNRACL envoie un avis de mise en recouvrement à votre employeur actuel.
Si vous avez des cotisations rétroactives à payer, vous pourrez établir un échéancier avec le service des ressources humaines. La mensualité ne peut pas être inférieure à 5% de votre traitement de base indiciaire (1ère ligne de votre bulletin de salaire).
Dans certains cas, il se peut que vous n’ayez aucune retenue rétroactive à devoir à la CNRACL. Dans le meilleur des cas, il se peut que vous soyez remboursé du trop-perçu par la CNRACL.
9) Qu’est-ce que je dois faire pour obtenir le remboursement ?
Rien, le remboursement est fait automatiquement au profit de votre employeur actuel, qui vous rembourse en faisant un virement sur votre compte bancaire.
AGE DE DÉPART À LA RETRAITE
10) A quel âge puis-je partir à la retraite ?
Cela dépend de la catégorie, sédentaire ou active dans laquelle votre emploi est classé.
La majorité des emplois sont classés dans la catégorie sédentaire.
La catégorie active ne concerne que les emplois comportant un risque particulier, une pénibilité ou des fatigues exceptionnelles. Il s’agit par exemple des emplois d’agents de police municipale, de sapeurs-pompiers professionnels, d’adjoint technique exerçant des fonctions de maçon, de fossoyeurs, ou de personnel de santé en contact avec les malades.
Ces emplois sont répertoriés par l’arrêté ministériel du 12 novembre 1969.
L’âge légal de départ en retraite c’est-à-dire l’âge d’ouverture des droits à la retraite, est lié à la date de naissance.
- Si vous êtes sur un emploi de la catégorie sédentaire, vous pouvez partir à la retraite dès l’âge légal actuellement fixé à 64 ans pour toutes les personnes nées à partir de 1968.
L’âge légal passe progressivement de 62 à 64 ans pour toutes les personnes nées entre 1960 et 1967.
|
CATEGORIE SEDENTAIRE |
||||
|
Année de naissance |
Âge d’ouverture du droit |
NOMBRE DE TRIMESTRES (Durée d’assurance requise) |
Âge d’ouverture du droit |
NOMBRE DE TRIMESTRES (Durée d’assurance requise) |
|
Avant réforme |
Après Réforme |
|||
|
Janvier - août 1961 |
62 ans |
168 |
62 ans |
168 |
|
Septembre - décembre 1961 |
62 ans |
168 |
62 ans 3 mois |
169 |
|
1962 |
62 ans |
168 |
62 ans 6 mois |
169 |
|
1963 |
62 ans |
168 |
62 ans 9 mois |
170 |
|
1964 |
62 ans |
169 |
63 ans |
171 |
|
1965 |
62 ans |
169 |
63 ans 3 mois |
172 |
|
1966 |
62 ans |
169 |
63 ans 6 mois |
172 |
|
1967 |
62 ans |
170 |
63 ans 9 mois |
172 |
|
1968 |
62 ans |
170 |
64 ans |
172 |
|
1969 |
62 ans |
170 |
64 ans |
172 |
|
1970 |
62 ans |
171 |
64 ans |
172 |
|
1971 |
62 ans |
171 |
64 ans |
172 |
|
1972 |
62 ans |
171 |
64 ans |
172 |
|
A compter de 1973 |
62 ans |
172 |
64 ans |
172 |
- Si vous êtes sur un emploi de la catégorie active justifiant de 17 années de services dans la fonction publique territoriale sur un emploi de la catégorie active, vous pouvez partir à la retraite selon des bornes d’âge déterminées par votre année de naissance :
|
CATEGORIE ACTIVE |
||||
|
Année de naissance |
Âge d’ouverture du droit |
NOMBRE DE TRIMESTRES (Durée d’assurance requise) |
Âge d’ouverture du droit |
NOMBRE DE TRIMESTRES (Durée d’assurance requise) |
|
Avant réforme |
Avant réforme |
|||
|
Janvier - août 1966 |
57 ans |
168 |
57 ans |
168 |
|
Septembre - décembre 1966 |
57 ans |
168 |
57 ans 3 mois |
169 |
|
1967 |
57 ans |
169 |
57 ans 6 mois |
169 |
|
1968 |
57 ans |
169 |
57 ans et 9 mois |
170 |
|
1969 |
57 ans |
169 |
58 ans |
171 |
|
1970 |
57 ans |
170 |
58 ans et 3 mois |
172 |
|
1971 |
57 ans |
170 |
58 ans et 6 mois |
172 |
|
1972 |
57 ans |
170 |
58 ans et 9 mois |
172 |
|
1973 |
57 ans |
171 |
59 ans |
172 |
|
1974 |
57 ans |
171 |
59 ans |
172 |
|
1975 |
57 ans |
171 |
59 ans |
172 |
|
1976 |
57 ans |
172 |
59 ans |
172 |
Observation : une reprise partielle des services de contractuels, ayant occupé des emplois de catégorie active, pourra être faite dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture du droit (17 ans).
11) Jusqu’à quel âge, je peux poursuivre mon activité après l’âge légal ?
Vous pouvez travailler, au-delà de l’âge légal, au plus jusqu’à la limite d’âge. La limite d’âge est l’âge à partir duquel, en principe, vous ne pouvez plus exercer votre fonction et serez radié des cadres, c’est-à-dire des effectifs de la collectivité. Cette limite d’âge dépend de la date de naissance et elle dépend aussi de la catégorie d’emploi : sédentaire ou active.
|
LIMITE D’AGE |
|
|
Emploi en catégorie sédentaire |
Emploi en catégorie active |
|
67 ans |
62 ans |
RECUL DE LIMITE D'AGE
12) Y a-t-il des dérogations qui me permettent de travailler au-delà de la limite d’âge ?
OUI. Des dérogations sont possibles en fonction de votre situation. Vous pouvez bénéficier d’un recul de la limite d’âge accordé par votre employeur si vous relevez d’une des situations ci-dessous :
- Recul de limite d’âge à titre personnel pour :
- Enfant à charge (20 ans pour l’enfant ouvrant droit aux allocations familiales ou bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés – AAH, et moins de 21 ans pour l’enfant ouvrant droit au complément familial ou l’allocation de logement) au jour où vous atteignez la limite d’âge
- Trois enfants vivants à votre 50ème anniversaire
- Au regard de votre carrière :
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
- En fonction de l’emploi occupé :
- Prolongation d’activité pour les catégories actives
- Maintien en activité pour certains emplois fonctionnels
- Maintien en fonction pour certaines fonctions pour terminer l’année scolaire
- Prolongation de l’activité jusqu’à 70 ans pour les catégories sédentaires.
Ces possibilités doivent faire l’objet d’une étude de situation et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires d’aptitude physique et de nécessités de services. Vous pouvez vous rapprocher de votre Direction des Ressources Humaines qui étudiera votre situation.
DÉPART ANTICIPÉ
13) Puis-je partir à la retraite avant l'âge légal ?
OUI. Uniquement si vous remplissez les conditions pour un départ anticipé.Vous pouvez prétendre à un départ anticipé :
- A titre personnel pour :
- Fonctionnaire parent de 3 enfants vivants, réunissant 15 années de service avant le 1er janvier 2012 et justifiant d’une condition d’interruption ou de réduction d’activité pour chaque enfant
- Fonctionnaire ayant un taux de handicap reconnu d’au moins 50% et réunissant un certain nombre d’années de service effectué en ayant le statut de travailleur handicapé
- Fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus d’un an, atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80%, réunissant 15 ans de services civils ou militaires effectifs et ayant interrompu son activité pendant au moins deux mois consécutifs pour élever son enfant
- Fonctionnaire ayant un conjoint invalide, atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque et ayant au moins 15 années de service
- Au titre de la carrière :
- Carrière longue pour les personnes ayant commencé à travailler (de 4 à 5 trimestres) avant l’âge des 16, 18, 20 ou 21 ans et réunissant un certain nombre d’années de service (dispositifs carrières longues).
Ces possibilités sont des dérogations qui dépendent de votre situation.
Vous pouvez vous rapprocher de votre Direction des Ressources Humaines qui étudiera votre situation.
14) J’ai commencé à travailler jeune, puis-je partir à la retraite plus tôt ?
OUI dans le cadre d’un départ anticipé au titre de la carrière longue. Uniquement si vous remplissez les conditions suivantes :
- Réunir au moins 5 trimestres cotisés avant l’âge des 16, 18, 20 ou 21 ans (4 trimestres pour les agents nés entre le 1er octobre et le 31 décembre).
- Avoir le nombre de trimestre requis pour obtenir le taux plein correspondant à sa génération (date de naissance).
Ex. Pour un agent né le 28 novembre 1961 : il faut réunir 169 trimestres
Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif relatif au départ anticipé au titre de la carrière longue synthétisant toutes les conditions :
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DEPART ANTICIPÉ CARRIERE LONGUE |
|||
|
ANNEE DE NAISSANCE |
DÉBUT D'ACTIVITÉ AVANT |
AGE DE DEPART ANTICIPE POSSIBLE |
NOMBRE DE TRIMESTRES (Durée d’assurance requise) |
|
Avant le 01/09/1961 |
16 ans |
58 ans |
176 |
|
20 ans |
60 ans |
168 |
|
|
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus |
16 ans |
58 ans |
169 |
|
20 ans |
60 ans |
||
|
1962 |
16 ans |
58 ans |
169 |
|
20 ans |
60 ans |
||
|
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus |
16 ans |
58 ans |
170 |
|
20 ans |
60 ans |
||
|
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus |
16 ans |
58 ans |
170 |
|
18 ans |
60 ans |
||
|
20 ans |
60 ans et 3 mois |
||
|
1964 |
16 ans |
58 ans |
171 |
|
18 ans |
60 ans |
||
|
20 ans |
60 ans et 6 mois |
||
|
1965 |
16 ans |
58 ans |
172 |
|
18 ans |
60 ans |
||
|
20 ans |
60 ans et 9 mois |
||
|
21 ans |
63 ans |
||
|
1966 |
16 ans |
58 ans |
172 |
|
18 ans |
60 ans |
||
|
20 ans |
61 ans |
||
|
21 ans |
63 ans |
||
|
1967 |
16 ans |
58 ans |
172 |
|
18 ans |
60 ans |
||
|
20 ans |
61 ans et 3 mois |
||
|
21 ans |
63 ans |
||
|
1968 |
16 ans |
58 ans |
172 |
|
18 ans |
60 ans |
||
|
20 ans |
61 ans et 6 mois |
||
|
21 ans |
63 ans |
||
|
1969 |
16 ans |
58 ans |
172 |
|
18 ans |
60 ans |
||
|
20 ans |
61 ans et 9 mois |
||
|
21 ans |
63 ans |
||
|
A partir de 1970 |
16 ans |
58 ans |
172 |
|
18 ans |
60 ans |
||
|
20 ans |
62 ans |
||
|
21 ans |
63 ans |
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15) Puis-je partir à la retraite progressivement ?
Oui, depuis la nouvelle réforme des Retraites 2023, cela est possible pour les fonctionnaires à temps partiel ou à temps non complet.
Un agent à temps complet souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive devra au préalable solliciter son employeur pour l’octroi d’un temps partiel (de droit ou sur autorisation).
Ce dispositif vous permet de percevoir une partie de votre pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel ou à temps non complet.
Les trimestres poursuivis à temps partiel ou à temps non complet continueront à générer des droits qui seront repris lors du calcul de la liquidation définitive.
Un décret en définit les modalités d’application : Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.
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Conditions pour bénéficier de la retraite progressive |
Etre maximum à 2 ans de l’âge légal d’ouverture des droits. |
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Avoir validé 150 trimestres au minimum, tous régimes confondus |
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Exercer son activité, à titre exclusif : • à temps partiel ou à temps non complet (50% à 90%) |
Vous pouvez vous rapprocher de votre Direction des Ressources Humaines qui étudiera votre situation.
CALCUL DE PENSION
16) Comment sera calculée ma pension ?
Le montant de votre pension va dépendre :
- Du nombre de trimestres cotisées auprès de la CNRACL,
- Du dernier indice détenu depuis au moins 6 mois au titre de votre carrière,
- Du nombre d’enfants que vous avez.
En fonction de votre date de naissance, il y a un nombre de trimestres requis auprès de tout régime de base confondu (CNRACL,CGSS, MSA, SRE …) qui vous permet d’obtenir le taux plein.
- Si le nombre de trimestre acquis auprès de la CNRACL correspond intégralement au nombre de trimestres requis, vous bénéficiez auprès de la CNRACL du taux plein correspondant à 75% du traitement de base indiciaire afférent à la dernière situation détenue pendant au moins 6 mois (1ère ligne de la fiche de paye sans majoration et indexation).
Le calcul de la pension normale CNRACL se fait selon la formule suivante :
Si vous réunissez les conditions pour bénéficier du minimum garanti (nombre de trimestres requis et âge), le montant de celui-ci est comparé au montant normal de la pension et le plus avantageux des deux calculs sera versé.
Vous pouvez vous rapprocher de votre Direction des Ressources Humaines pour faire une simulation de votre pension CNRACL.
- Si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein auprès de la CNRACL, votre pension CNRACL sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés auprès de cette caisse de retraite.
- Si pendant votre carrière professionnelle, vous avez travaillé dans le secteur privé et que vous avez cotisé auprès d’autres caisses de retraite (Caisse Générale de Sécurité Sociale, Régime agricole par exemple), ces caisses vous verseront également une pension au prorata des trimestres cotisés auprès d’elles. Cela viendra en complément de votre pension CNRACL.
- Si pendant votre carrière professionnelle, vous avez travaillé dans le secteur public en qualité d’agent contractuel, vous avez cotisé également auprès du régime général (CGSS), qui vous versera également une pension au prorata en complément de la pension CNRACL.
Les retraités bénéficiant de pension de différentes caisses sont des polypensionnés.
17) Le taux plein de 75% correspond-t-il au maximum de pension que je peux avoir auprès de la CNRACL ?
► Votre pension peut atteindre 80% du traitement de base indiciaire si vous pouvez prétendre à des bonifications de services qui sont des trimestres supplémentaires pouvant être accordés :
- Au titre des enfants nés avant le 1er janvier 2004, 4 trimestres par enfant à condition d’avoir interrompu votre activité au moins 2 mois pour chaque enfant,
- Au titre de la bonification hors Europe accordée pour des services effectués sur certains territoires géographiques présentant un éloignement. Pour bénéficier de la bonification, il faut justifier d’un minimum de 15 années de service effectif quel que soit le lieu d’exercice.
Pour la Réunion, la bonification correspond à 1/3 des services effectifs réalisés sur ce territoire.
► Votre pension peut atteindre au maximum 100% du traitement de base indiciaire si vous pouvez prétendre à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
- La majoration pour enfants qui correspond à 10% du montant de la pension pour 3 enfants augmentée de 5% par enfant supplémentaire à condition d’avoir élevé les enfants pendant une période minimale de 9 ans avant le 16ième ou 20ième anniversaire,
- A une surcote si votre durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein et que vous continuez à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
► Votre pension peut dépasser le taux de 100% du traitement de base indiciaire si vous avez perçu, pendant votre activité, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
RAFP : RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
18) Ai-je droit à une retraite complémentaire ?
OUI. Cette retraite complémentaire est versée par le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Ce régime existe depuis 2005.
C’est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats.
Ce régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
19) Comment obtient-on des points ?
Pendant votre carrière de fonctionnaire, les cotisations versées par vous et votre employeur (5% de part et d’autre) sur les diverses primes et indemnités, vous permettent d’accumuler des points de retraite à partir desquels est calculé le montant de votre pension complémentaire.
Le nombre de points correspond à une valeur d’acquisition déterminée chaque année. La dernière valeur connue en 2019 est de 1,2317€. Pour connaître le nombre de points accumulés vous pouvez vous connecter à votre espace personnel. . Vous pouvez également utiliser la calculette sur le site du RAFP pour estimer le nombre de points que vous obtiendrez si votre carrière se poursuit dans les mêmes conditions.
20) Sous quelle forme sera versée ma prestation RAFP ?
C’est votre nombre de points qui détermine la forme sous laquelle vous sera versée votre prestation et la méthode de calcul. Elle peut être versée sous forme de :
- capital jusqu’à 4599 points,
- de capital fractionné entre 4600 et 5124 points,
- ou de rente mensuelle à partir de 5125 points,
Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la forme de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons invoquées.
21) Comment est calculée le montant de la prestation ?
Le calcul diffère selon la forme de la prestation. Vous pouvez accéder sur le site RAFP , à un simulateur de prestation pour obtenir le montant de la rente ou du capital à percevoir selon votre nombre de points.
COMPTE INDIVIDUEL
22) Comment est-ce que je peux accéder à mes données sur ma retraite et les vérifier ?
Vous pouvez accéder à votre Compte Individuel Retraite (CIR) dans votre espace personnel sur le site : Ma retraite publique.
Votre CIR vous permet de visualiser à un instant (T) toute votre carrière professionnelle tout régime confondu. Cela vous permet de vérifier que toutes vos périodes ont bien été prises en compte.
Vous pouvez également faire cette vérification à partir :
- Des relevés individuels de situation (RIS) envoyés par la CNRACL par tout moyen de communication électronique sécurisé ou par voie postale, tous les 5 ans, à partir de 35 ans,
- Des estimations indicatives globales (EIG) envoyés par la CNRACL par tout moyen de communication électronique sécurisé ou par voie postale, tous les 5 ans, à partir de 55 ans.
Si vous constatez des périodes manquantes pendant votre activité en qualité de fonctionnaire territorial, vous devez vous rapprocher du service des ressources humaines de votre dernier employeur public. Celui-ci fera pour vous la mise à jour de votre compte individuel retraite auprès de la CNRACL.
Si vous constatez des périodes manquantes pendant votre activité en dehors de la fonction publique, vous devez le signaler par écrit à la caisse de retraite concernée et fournir les copies de bulletins de salaires pour ces périodes. Cela permet une mise à jour de votre compte individuel retraite (CIR).
23) A quoi sert la mise à jour du CIR ?
La mise à jour du CIR permet de vous assurer que toutes les périodes seront bien prises en compte dans le calcul de votre pension.
Elle permet à la CNRACL de vous adresser des informations fiables dans le cadre du droit à l’information au travers des RIS et EIG.
DÉMARCHES POUR FAIRE MA DEMANDE DE PENSION
24) Quand et comment faire ma demande de pension de retraite ?
Vous devez en faire la demande entre 9 et 6 mois avant la date de départ souhaitée afin d'éviter toute rupture de paiement.
La demande de retraite peut être faite de deux manières :
- Par écrit directement à votre employeur public qui constituera votre dossier auprès de la CNRACL. Si vous relevez de plusieurs régimes de base ou complémentaire, vous devez parallèlement faire les démarches auprès de chacune des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé. (Exemples : CGSS, CRC, IRCANTEC).
- En ligne, depuis votre espace personnel grâce au service de « demande de retraite en ligne ». Toutes les caisses de retraite (régimes de base et complémentaire) seront informées en même temps. Vous devez informer parallèlement votre employeur public par écrit de votre demande de retraite.
25) Quand dois-je faire la demande de la prestation Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ?
Vous devez faire la demande de votre retraite additionnelle en même temps que votre retraite au titre du régime principal. Les fonctionnaires rétablis au régime général peuvent faire une demande expresse sur le site du RAFP.
26) Quelles informations je dois communiquer à mon employeur pour ma demande de pension ?
Il faut:
- Vérifier avec votre Direction Des Ressources Humaines si toutes les périodes ont bien été prises en compte. (Vous pouvez à cette occasion lui remettre votre Estimation Indicative Globale).
- Fournir à votre Direction Des Ressources Humaines une copie des pièces utiles à l’étude de votre dossier notamment les pièces d’état civil, même si vous avez fait votre demande en ligne et que vous les avez déjà téléversées.
La liste des pièces dépend de votre situation personnelle. Votre gestionnaire retraite vous indiquera la liste des pièces utiles.
27) Qui transmet mon dossier à la CNRACL ?
Quel que soit le moyen utilisé pour la demande de pension, c’est votre employeur public, via le Centre de Gestion (pour les collectivités affiliées), qui transmettra votre dossier complet à la CNRACL au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Ce dossier comprend notamment :
- La demande de pension signée
- Vos pièces d’état civil
- Les principaux arrêtés relatifs à votre carrière
- L’arrêté de mise à la retraite portant radiation des cadres
28) Et après comment cela se passe ?
La CNRACL instruira votre dossier. Si tout est complet, votre dossier obtiendra un avis favorable. La CNRACL vous transmettra deux courriers :
- Un courrier vous informant de l’attribution de votre pension, accompagnée de votre brevet de pension, de votre décompte simplifié de trimestres et d’un accusé de réception que vous devez compléter et retourner à la CNRACL.
- Un courrier « guide du retraité » qui vous informe sur vos différents droits en qualité de retraité
Votre pension sera mise en paiement par la CNRACL à la fin du mois de départ pour toute cessation d’activité au 1er du mois (soit à terme échu).
Pour un départ en cours de mois, le paiement de la pension n’interviendra qu’à la fin du mois suivant. Il est donc conseillé de toujours partir le 1er du mois pour les retraites à l’âge légal.
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Date de départ à la retraite |
Date de mise en paiement de la pension |
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1er mars 2023 |
Fin mars 2023 |
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15 mars 2023 |
Fin avril 2023 |
29) Est-ce que j’aurai un bulletin de paiement chaque mois ?
La CNRACL, vous propose toute l’année, de consulter et télécharger vos douze dernières attestations de paiements de pension à partir de votre espace personnel dans l’onglet mes documents.
Vous recevrez un bulletin de paiement uniquement dans les cas suivants :
- Lors du 1er versement de votre pension,
- En cas de modifications du mode de calcul de votre pension,
- Lors du paiement d’un rappel ou du prélèvement d’une retenue sur pension.
30) A partir de quand, je percevrai ma retraite additionnelle ?
Pour bénéficier de votre prestation RAFP, vous devez :
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
- Etre admis à la retraite au titre des pensions civils et militaires de retraite ou de la CNRACL ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse.
- Avoir demandé expressément votre prestation additionnelle
Important : Si vous avez bénéficié de votre retraite principale avant l’âge légal (pour cause d’invalidité, de carrière longue, de catégorie active par exemple) vous devez tout de même attendre d’avoir l’âge légal pour bénéficier de votre prestation RAFP selon votre année de naissance (vous pouvez vous reporter aux tableaux de la question n°10).
DROIT À PENSION - LA RÉVERSION
31) Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès, vos ayants-droit : conjoint, ex-conjoint ou le cas échéant, ses orphelins, peuvent bénéficier d'un droit à pension.
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Décès intervenu en activité dans une position valable pour la retraite (activité, congé de maladie, détachement…) |
Pension de réversion accordée aux ayants droit sans conditions de durée de services |
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Décès intervenu au cours d’une période non valable pour la retraite (démission, disponibilité pour convenances personnelles …) |
Pension de réversion accordée aux ayants droit à condition d’avoir effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs |
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Décès intervenu après la mise à la retraite |
Droit à pension de réversion accordé aux ayants droit Remarque : traitement du dossier par la CNRACL et non l’employeur |
Pour le RAFP, la prestation de réversion suit le même sort que le droit à pension.
32) Qui sont les bénéficiaires de la pension et de la prestation de réversion ?
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AYANTS DROITS |
CONDITIONS |
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Le conjoint |
Remarque : les concubins et les partenaires de PACS ne sont pas reconnus comme ayants-droit. |
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L’ex-conjoint |
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Les orphelins |
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33) Comment faire les demandes de pension et de prestation de réversion ?
- En cas de décès en période d’activité, la pension de réversion doit être demandée par l'intermédiaire de votre employeur.
- En cas de décès intervenu après la mise à la retraite, la demande de réversion doit être faite en ligne, via le service « Demande de réversion » sur votre espace « Ma retraite publique ». Ce service permet aux ayants-droits de déposer une demande en une seule fois, auprès de tous les régimes de retraite, auxquels était affiliée la personne décédée.
34) Comment sont calculées la pension de réversion et la prestation RAFP ?
Elles sont égales à 50% de la pension qui vous aurait été servie. La pension est partagée entre les différents ayants droits.
35) A quelle date sont-elles versées ?
La pension et la prestation sont dues aux ayants droit à compter du lendemain du décès du fonctionnaire.
AFFILIATION - DROIT A PENSION : CAS PARTICULIERS
36) Je suis fonctionnaire territorial, je travaille moins de 28H00 hebdomadaire, de quelle caisse de retraite je dépends ?
Vous relevez du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire de l’Ircantec. Les cotisations retraite sont versées auprès de ces deux caisses, qui assurent par la suite votre retraite.
37) Je suis personnel enseignant de la filière culturelle, de quelle caisse de retraite je dépends ?
Les personnels enseignants (professeurs et assistants) de la filière culturelle ont une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (respectivement 16 et 20 heures).
Le seuil d'affiliation à la CNRACL est spécifique pour tenir compte de leur durée de travail :
- 12 heures pour les professeurs à temps non complet,
- 16 heures pour les professeurs à temps complet,
- 15 heures pour les assistants à temps non complet,
- 20 heures pour les assistants à temps complet.
38) Je cumule plusieurs emplois à temps non complets et chaque emploi est inférieur au seuil d’affiliation, est-ce que cela veut dire que je ne peux pas être affilié à la CNRACL ?
Vous pouvez occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la mesure où la durée totale des services n'excède pas 15% de celle afférente à un emploi à temps complet.
Pour déterminer si vous relevez de la CNRACL, il faut faire la somme des emplois, exprimée en fraction par rapport au seuil d'affiliation de chaque emploi. Si le résultat de la fraction est supérieur ou égal à 1, vous êtes affiliable à la CNRACL.
Exemple : un fonctionnaire occupe un emploi de professeur à raison de 8 heures hebdomadaires, soit 8/12ème et un emploi d'assistant à raison de 6 heures hebdomadaires, soit 6/15ème. La somme des 2 emplois est égale à 8/12 + 6/15 = 40/60 + 24/60 = 64/60. Cette fraction est supérieure à 1 ; le fonctionnaire est donc affiliable à la CNRACL.
39) Je suis infirmier relevant de la catégorie active au 1er janvier 2013 est-ce que la réforme du statut des infirmiers a un impact sur mon âge de départ ?
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Si vous avez choisi de rester en catégorie hiérarchique B |
Si vous avez opté pour la catégorie hiérarchique A (Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active) |
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40) J’ai été fonctionnaire pendant quelques années et j’ai démissionné avant le 1er janvier 2011, la CNRACL me versera t-elle une pension ?
OUI, si vous avez effectué 15 années de services civils et militaires effectifs. Si cette condition n’est pas réunie, vous serez rétabli dans vos droits auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC.
ACCIDENT - MALADIE PROFESSIONNELLE - INVALIDITE : FONCTIONNAIRE CNRACL
41) Je suis fonctionnaire affilié à la CNRACL, j’ai été victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service – Ai-je droit à une indemnisation ?
OUI si l’accident ou la maladie a été reconnue imputable au service, vous pouvez prétendre à une allocation temporaire d’invalidité (ATI). Cette prestation est attribuée au fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions. Elle indemnise les séquelles des infirmités imputables. Cette notion de séquelles suppose que l’état de l’agent soit consolidé afin d’établir le taux d’invalidité permanente partielle (IPP) que l’ATI viendra compenser.
42) Est-ce que je dois justifier d’un taux d’infirmité ?
OUI. Pour les accidents de trajet ou de service vous devez justifier d’un taux d’invalidité permanente partielle (IPP) d’au moins de 10%. Pour les maladies professionnelles reconnues imputables au service, l’ATI est attribuée dès 1%.
Le taux d’IPP est évalué par un médecin agréé et soumis à l’avis du Conseil médical en formation plénière. La décision finale appartient à l’ATIACL gérée par la Caisse des dépôts.
43) Quand et comment faire la demande d’allocation temporaire d’invalidité ?
Vous devez faire la demande par écrit à votre employeur dans le délai d’un an qui court :
- A compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation des séquelles ;
- Ou à compter de la date de consolidation des séquelles dès lors que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions.
44) Comment est calculé l’allocation temporaire d’invalidité ?
L’allocation se calcule de la façon suivante sur la base d’un indice de référence :
45) L’ATI est-elle attribuée de manière définitive ?
L’ATI fait l’objet d’une révision automatique à la demande de l’ATIACL au bout de 5 ans. C’est la révision quinquennale. Une nouvelle expertise est diligentée par votre employeur pour vérifier si le taux d’invalidité initialement fixé a évolué. Votre dossier sera à nouveau présenté pour avis au Conseil médical qui vérifiera la conformité du taux proposé par l’expert. Ainsi, ce taux peut évoluer à la baisse ou à la hausse. A la suite de cette révision quinquennale, une nouvelle révision peut intervenir à votre demande si vous pouvez établir médicalement que votre taux d’infirmité a évolué et justifie d’une nouvelle révision.
46) Que devient mon ATI, à mon départ à la retraite ?
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CAUSE DE MISE A LA RETRAITE |
SORT DE L’ATI |
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La mise à la retraite est prononcée en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI |
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La mise à la retraite est prononcée en raison d’une invalidité indépendante de celle ayant ouvert droit à l’ATI |
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La mise à la retraite ne résulte pas d’une invalidité |
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47) Je suis fonctionnaire, je suis malade, je ne peux plus exercer mes fonctions, puis je partir à la retraite plus tôt ?
OUI, vous serez admis à la retraite pour invalidité si vous réunissez les conditions suivantes :
- Etre titulaire
- Avoir bénéficié de congés pour raison de santé
- Infirmité ou maladie contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite (exemple : si la maladie a été contractée pendant une période de disponibilité cette condition ne sera pas réunie)
- Avoir été reconnu inapte de manière définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions avant la radiation des cadres et avant la limite d’âge
- Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé
L’avis du Conseil médical en formation plénière est nécessaire pour apprécier l’inaptitude et le taux d’invalidité.
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, il n’y a pas de condition d’âge, pas de condition de durée de services, pas de condition de taux minimum d’invalidité.
48) Quand et comment faire la demande de pension d’invalidité ?
La demande de pension peut être faite :
- A votre initiative en formulant votre demande auprès de votre employeur,
- Ou d’office à l’initiative de votre employeur à l’expiration des droits à congés pour raison de santé ou à votre limite d’âge.
La mise à la retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits aux congés pour raisons de santé (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de sa mise en CITIS, sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.
Votre employeur constitue votre dossier qui sera soumis au Conseil médical réuni en formation plénière pour avis sur votre inaptitude et le taux d’invalidité. Une fois l’avis rendu par le Conseil médical, votre employeur transmet votre dossier administratif et médical à la CNRACL pour étude.
Si cette dernière émet un avis favorable, votre pension sera mise en paiement. La pension est attribuée de manière définitive.
49) Comment sera calculée ma pension d’invalidité ?
Elle est calculée comme une pension normale :
- En fonction du nombre de trimestres acquis
- Sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois (sauf en cas d’invalidité imputable au service pour accident de trajet, de service ou maladie professionnelle)
- Avec calcul du minimum garanti sans exigences de conditions particulières
Par conséquent, plus la mise à la retraite pour invalidité intervient jeune, moins le montant de pension sera élevé.
Si votre taux d’invalidité est supérieur ou égal à 60%, le montant de votre pension ne peut être inférieur à 50% de votre traitement de base indiciaire (1ère ligne de votre bulletin de salaire).
50) En plus de ma pension, aurai-je droit à une indemnisation pour mon invalidité ?
OUI, vous avez droit à une rente viagère d’invalidité si votre inaptitude est reconnue imputable au service suite à :
- Un accident de service
- Un accident de trajet
- Une maladie survenue dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice des fonctions
51) Comment sera calculée cette rente viagère ?
Elle est calculée selon la méthode suivante :
52) Aurai-je droit à l’aide d’une personne pour m’aider dans la vie courante ?
OUI, vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne à condition :
- d’être bénéficiaire d’une pension d’invalidité
- et d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante tels que : se nourrir, se vêtir, se déplacer, faire sa toilette etc…
Cette aide suppose donc que votre état de santé soit très dégradé et votre autonomie considérablement réduite.
53) Comment faire la demande de majoration pour tierce personne ?
La demande peut être faite :
- En même temps que votre dossier d’invalidité par votre employeur,
- Ou après votre mise à la retraite pour invalidité en fonction de l’aggravation de votre état de santé.
Dans tous les cas, un médecin agréé devra compléter le formulaire tierce personne et la demande sera soumise à l’avis du Conseil médical en formation plénière puis transmise à la CNRACL pour décision.
54) Quel sera le montant de la majoration pour tierce personne ?
Le montant de la majoration correspond à la valeur de l’indice majoré 227, soit au 1er avril 2023 à 1 283,23€/mois (15 398,76€/an). Elle est versée mensuellement. Ce montant s’ajoute à votre pension et sert à payer la tierce personne qui vous vient en aide pour les actes de la vie courante que vous ne pouvez accomplir seul.
DEFINITIONS
Actif ou affilié : L’agent fonctionnaire relevant du régime de la CNRACL.
Age d’ouverture des droits ou âge légal : Age à partir duquel un fonctionnaire peut obtenir une pension.
Bonifications de services : Périodes accordées gratuitement s’exprimant en durée (ex : bonification pour enfant, bonification hors Europe (ou de dépaysement), de sapeurs- pompiers ou de campagnes militaires etc.
Caisse Générale de la Sécurité Sociale (CGSS) : Organisme qui assure l’ensemble des rôles de la sécurité sociale pour les branches « maladie », « vieillesse » et « recouvrement » dans les départements d’Outre- Mer. Elle calcule les retraites et assure le paiement.
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : Caisse de retraite de base des agents de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière.
Caisse de Retraite Complémentaire (CRC) : Caisse de retraite auquel vous avez cotisé et qui vous verse une pension en complément de votre retraire de base. En général c’est un système par point.
Caisse d’Assurance Retraites et Santé au Travail (CARSAT) : Caisse de retraite des agents affiliés au régime général sur le territoire métropolitain.
Carrière longue : Se dit de la carrière des agents ayant débuté leur activité professionnelle très jeunes et réunissant au moins 5 trimestres cotisés avant l’âge des 16, 18, 20 ou 21 ans.
Carrière mixte : On parle de carrière mixte lorsqu’un agent relève à la fois d’un régime spécial de la fonction publique et d’un autre régime obligatoire de base.
Catégorie active : Un emploi est classé en catégorie active lorsqu’il est présente un risque particulier (gardiens de police…) ou une fatigue exceptionnelle, une usure prématurée (aides-soignantes, fossoyeurs, …) justifiant un départ anticipé à la retraite. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté interministériel.
Catégorie sédentaire : Tout emploi ne relevant pas de la catégorie active appartient à la catégorie sédentaire. Concerne la grande majorité des emplois.
Compte Individuel Retraite (CIR) : Le CIR est un compte ouvert pour chaque affilié auprès d’un régime de retraite. Il retrace l’ensemble des services valables auprès du régime.
Constitution du droit : C’est la durée des services requise pour bénéficier d’une pension CNRACL
- Radiation avant le 1er janvier 2011 : 15 ans de services civils et militaires
- Radiation à partir du 1er janvier 2011 : 2 ans de services effectifs (hors période validée)
Exception : pas de conditions de durée de services pour les pensions invalidités
Décote : C’est un coefficient de minoration qui s’applique sur le montant de la pension quand la Durée d’Assurance (DA) « tous régimes » est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Le taux de la décote est fixé à 1.25% par trimestre. Le nombre de trimestres manquants est plafonné à 20 trimestres.
La décote n’est pas appliquée lorsque le départ en retraite de l’agent intervient à la limite d’âge.
Durée d’Assurance (DA) : Ensemble de trimestres se rapportant aux services et bonifications (tous régimes confondus). Cette période peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre de la bonification hors Europe, des enfants…).
Elle est utilisée dans le calcul de la pension et permet de savoir si celle-ci fera l’objet d’une décote (minoration).
Durée d’Assurance Cotisée (DAC) : Ensemble de trimestres au cours desquels l’assuré a réellement versé des cotisations. Elle sert à déterminer l’ouverture du droit pour les départs anticipés pour carrière longue et pour fonctionnaire handicapé.
Estimation Individuelle Globale (EIG) : L’Estimation Individuelle Globale est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents organismes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de votre pension en fonction de votre âge de départ à la retraite. Ce document vous est transmis à l’âge de 55 ans puis tous les 5 ans jusqu’à votre départ à la retraite.
Limite d’âge : La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions). La limite d’âge dépend de la catégorie de l’emploi occupé (active ou sédentaire).
Liquidation de pension : Liquider sa pension, c'est faire valoir ses droits à la retraite. Il s'agit de vérifier les droits acquis, trimestres de services et de bonifications, et de calculer le montant de la retraite d'un agent, préalablement à sa mise en paiement.
Majoration : Avantage supplémentaire en matière de retraite qui n’est pas lié aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire.
Majoration pour enfant : C’est un avantage financier accordé aux parents fonctionnaires (agents masculins et féminins) à condition d’avoir élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales jusqu’à cet âge.
Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont :
• Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs ;
• Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs ;
• Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre conjoint ;
• Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la charge effective et permanente ;
• Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.
Observation : depuis la réforme de 2023, la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins 9 ans n’est plus exigée pour les enfants décédés.
Mutualité Sociale Agricole (MSA) : C’est le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles.
Période de services civils effectifs : Services réellement travaillés. Les périodes de congés pour raison de santé ou liés à l’arrivée d’un enfant sont considérés comme des périodes de services civils effectifs.
Période de services civils non effectifs : Périodes d’interruption d’activité (disponibilités, congés de formation, interruptions pour élever un enfant…)
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) : C’est le régime de retraite complémentaire des fonctionnaires d’Etat, Territoriaux, Hospitaliers ainsi que les magistrats. Il a été mis en place à compter de l’année de 2005, c’est un système par point.
Relevé Individuel de Situation (RIS) : Le RIS est un document d’information récapitulatif des droits acquis auprès des différents organismes de retraite. Ce document a pour but d'informer un assuré de sa situation au regard de ses droits à la retraite, à un instant (T). Il retrace l’ensemble des services valables auprès du régime.
Surcote : Majoration de la pension attribuée au fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de l’âge légal et de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension au taux plein. Le coefficient de majoration est fixé à 1.25% par trimestre supplémentaire cotisé.
Les trois conditions cumulatives pour en bénéficier :
• Effectuer des services après le 01/01/2004
• Détenir une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaire à l’obtention du taux plein
• Continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite fixé entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire.
Durée d’assurance pour le calcul de la surcote = Durée d’assurance totale moins :
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Périodes prises en compte dans le calcul de la surcote |
Périodes non prises en compte dans le calcul de la surcote |
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Seules les bonifications pour enfants et majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants ou du handicap ne sont pas soustraites
Service Retraite Etat (SRE) : C’est le service ayant en charge la gestion des dossiers de retraite des fonctionnaires de l’Etat.
Taux plein : Le taux plein est la durée d'assurance requis pour partir à la retraite sans décote. Cette durée d'assurance requise dépend de l'année de naissance de l'agent.
Trimestres Acquis : Trimestres de services effectifs + les bonifications de services.
Trimestres Requis : Ensemble de trimestres fixés règlementairement en fonction de la date de naissance.
Trimestres liquidables : Ensemble de trimestres pris en compte dans le calcul de la pension.