Depuis le 1er février 2022, le comité médical et la commission de réforme ont fusionné en une instance médicale unique dénommée le « Conseil Médical ».

Sa composition et ses compétences différent selon qu’elle se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.

Conseil médical – Formation restreinte

Depuis le 1er février 2022, le comité médical est devenu le Conseil médical – formation restreinte.

Instance consultative, le Conseil médical – formation restreinte, émet des avis notamment sur l’octroi, le renouvellement ou l’issue des congés pour raison de santé essentiellement sans lien avec le risque professionnel (Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé longue Durée).

En formation restreinte, le Conseil médical est composé exclusivement de médecins qui émettent un avis au regard des éléments médicaux figurant dans le dossier.

L’équipe administrative constituant le secrétariat du Conseil médical (gestionnaires) et les juristes du Pôle Appui aux Collectivités accompagnent les employeurs dans la gestion des dossiers et des conséquences statutaires liées à l’état de santé de l’agent.

Conseil médical – Formation plénière

Depuis le 1er février 2022, la commission de réforme est devenue le Conseil médical – formation plénière.

Instance consultative, le Conseil médical- formation plénière émet un avis notamment sur :

• L’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles
• L’octroi et la révision de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
• La retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) dont l’inaptitude totale et définitive a été reconnue
• La retraite anticipée au titre du handicap de l’agent, du conjoint ou de l’enfant
• La pension de réversion et la pension d’orphelin en cas de décès imputable au service

En formation plénière, le Conseil médical est composé de :

• Médecins
• Représentants de l’Administration
• Représentants du personnel

L’agent peut être entendu, se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Il peut faire entendre un médecin de son choix.

Le médecin du travail peut présenter ses observations et assister à la séance.

Véritable instance d’aide à la décision, le Conseil médical – formation plénière émet des avis objectivés et motivés en fait et en droit.

L’équipe administrative constituant le secrétariat du Conseil médical (gestionnaires) et les juristes du Pôle Appui aux Collectivités accompagnent :

• Les employeurs dans la gestion des dossiers et des conséquences statutaires.
• Les membres de l’instance dans leur connaissance de la règlementation en vigueur