LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a créé un statut pour les lanceurs d’alerte. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte complète le dispositif.
Un lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».
En vertu de ces deux lois, sont obligées d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social toutes les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comprenant pas au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Les collectivités et établissements publics locaux peuvent établir une procédure interne ou désigner un référent alerte éthique chargé de recueillir et de traiter les alertes (article 8 B de la loi du 9 décembre 2016, telle que modifiée par la loi du 21 mars 2022).
Les conditions de recueil et de traitement des alertes sont déterminées par décrets n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé ou des administrations de l’Etat et n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
LE RÔLE DU RÉFÉRENT ALERTE ETHIQUE
Le référent alerte éthique reçoit les signalements et alertes dans les conditions fixées par les décrets du 19 avril 2017 et du 3 octobre 2022. Il accompagne les collectivités et établissements pour l’établissement d’une procédure de recueil des alertes et pour la mise en œuvre du dispositif d’alerte.
SAISINE DU RÉFÉRENT ALERTE ETHIQUE DU CDG RÉUNION
Le lanceur d’alerte peut adresser un signalement écrit ou oral au « référent alerte éthique si sa collectivité ou son établissement a confié le recueil et le traitement des alertes au CDG.
(mise à jour 1er septembre 2024) Les collectivités qui adhèrent à ce dispositif sont :
| Collectivités | CCAS / Caisse des Ecoles | EPCI | Autres établissements publics |
|---|---|---|---|
| Ville de Saint-André Ville de la Plaine des Palmistes Département de la Réunion |
CCAS de Sainte-Marie |
CASud |
ILEVA |
Pour un signalement écrit :
- formulaire en ligne sur le site internet du CDG
- courriel à l’adresse : alerte.ethique@cdgreunion.fr
- courrier postal, sous double enveloppe : une enveloppe extérieure sur laquelle est indiquée la mention « confidentiel », envoyée à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, Allée de la Piscine - BP 374 - 97455 Saint-Pierre cedex
et une enveloppe intérieure sur laquelle est indiquée la mention « à l’attention du référent alerte éthique ».
Aucune mention de l’auteur de l’alerte ne doit figurer sur l’enveloppe externe et dans l’enveloppe interne cachetée doivent être insérés les éléments faisant l’objet de l’alerte.
Pour un signalement par voie orale : le lanceur d’alerte fait une demande par courriel à l’adresse alerte.ethique@cdgreunion.fr. Le signalement oral pourra être effectué par téléphone ou lors d’une rencontre physique organisée au plus tard 20 jours après la demande du lanceur d’alerte.
LA PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES ALERTES
>>> Télécharger la procédure de recueil et de traitement des alertes éthiques <<<
Le référent alerte éthique établit chaque année un rapport d’activité qui sera rendu public, et qui ne comprendra aucune donnée nominative ou confidentielle.