Le pôle Statut – Carrière - Emploi met une véritable expertise juridique à la disposition des adhérents tant en matière de gestion statutaire que d'assistance précontentieuse et contentieuse en direction de ses adhérents.

Composé de sept personnes, le service tient à jour plus de 7000 dossiers administratifs individuels de l'ensemble des fonctionnaires de toutes les collectivités et établissements affiliés, soit près de 60 organismes dont :

• 22 Communes ;
• 5 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• Divers établissements publics (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, régies municipales, ...)

GESTION DES CARRIERES

La gestion des fonctionnaires est encadrée par des textes législatifs et règlementaires qui définissent les modalités de déroulement de leur carrière. Le Pôle est chargé de mettre en œuvre ces modalités complexes pour ses adhérents.

Il s'agit notamment des différentes étapes de l'évolution professionnelle :

• Nomination stagiaire
• Titularisation
• Avancement d'échelon
• Avancement de grade
• Promotion interne
• Evaluation professionnelle

LES INSTANCES PARITAIRES

Les instances paritaires sont des lieux de consultation des représentants du personnel, mise en place par référence au Préambule de la Constitution Française de du 13 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »

Les instances paritaires sont composées à parts égales de représentants du personnel et de représentants des employeurs.

Commissions Administratives Paritaires :

Ces commissions (une pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaire A, B et C) se réunissent quatre fois par an, afin d'examiner l'ensemble des décisions relevant des questions d'ordre individuelles (exemples : prorogation de stage, refus de titularisation, avancement d'échelon et de grade, promotion interne, positions administratives).

Commissions consultatives paritaires :

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (temps partiel, formation, questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).

Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (Commissions Administratives Paritaires et Comité Technique) prévu le 6 décembre 2018.

Comité technique :

Le comité technique placé auprès du Centre de Gestion se réunit environ 3 fois par an, pour examiner les questions tenant à l'organisation et au fonctionnement de l'administration (exemples : modifications de durée de travail, suppressions d'emploi, plans de formation, contrats d'apprentissage, etc) ainsi qu'aux questions relatives à l'hygiène et à la sécurité. 
Le comité technique placé auprès du Centre de Gestion de La Réunion concerne des établissements publics de moins de 50 agents. Les collectivités et établissements publics employant plus de 50 agents ont leur propre comité technique.

Conseil de discipline :

Consulté sur les sanctions disciplinaires. Présidés par un magistrat de l'ordre administratif, ces conseils se réunissent en fonction des affaires qui leurs sont soumises.

Conseil de discipline de recours :

Consulté sur les recours contre les sanctions disciplinaires.

Elections professionnelles

Le Pôle est chargé d'organiser tous les quatre ans les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances partiaires.
Les prochains scrutins auront lieu le 6 décembre 2018. En savoir plus.  

ASSISTANCE JURIDIQUE STATUTAIRE

Le Pôle réalise une veille et une analyse juridique statutaire pour les collectivités territoriales affiliées assurant à tous une gestion du personnel territorial fiable :

• assistance sur l'application du statut
• élaboration de modèles de documents
• gestion des ressources documentaires

Il rédige la revue « Actualités statutaires » qui récapitule les informations statutaires qui ont marqué le mois. Elle est envoyée aux collectivités affiliées.

BOURSE DE L'EMPLOI

La Bourse de l'Emploi recense des offres d'emplois et les déclarations (catégorie A, B et C) de création ou de vacances d’emploi effectuées par toutes les collectivités et établissements publics territoriaux de La Réunion. Vous y trouverez également des offres d'emploi sur tout le territoire national, ainsi que des liens qui pourront vous aider dans la rechercher d'un emploi public.

GESTION DU DROIT SYNDICAL

Le Pôle est chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit syndical :

• Elections professionnelles tous les quatre ans
• Calcul et répartition des quotas d'heures d'absence pour motif syndical (décharges d'activité, autorisations d'absence...)
• Mise à disposition de local syndical
• Fourniture de moyens nécessaires à l'activité syndicale (bureautique, informatique, ...).