Qui peut saisir le référent déontologue ?

Tout agent public, stagiaire, contractuel ou titulaire, en poste dans les collectivités et établissements affiliés ou adhérents au centre de gestion peut saisir le référent déontologue du centre de gestion.

Quelles sont les domaines d’intervention du référent déontologue ?

1 - Saisine par les fonctionnaires et agents :

Conformément à l’article L124-2 du Code général de la fonction publique, le référent conseille tout fonctionnaire ou agent au sujet des obligations déontologiques auxquelles il est soumis. Le référent déontologue n’apporte son soutien qu’aux questionnements d’ordre déontologique et n’est pas habilité à intervenir pour interpréter d’une manière générale les droits et obligations des agents des collectivités et de leurs établissements publics. Le référent déontologue invite l’agent à se rapprocher de son employeur ou des représentants du personnel en cas d’irrecevabilité de sa demande.

Le référent déontologue doit permettre aux agents de connaître les règles de déontologie qui s’imposent à eux, et d’apporter une réponse aux difficultés qu’ils pourraient rencontrer à cet égard. Il informe, conseille et assiste les agents publics pour garantir le respect des obligations déontologiques mentionnés au sein du Code général de la fonction publique, à savoir : 

• Article L121-1 : respect des principes de dignité, probité, impartialité, intégrité
• Article L121-2 : respect des principes de neutralité et de laïcité
• Article L121-4 : prévention et cessation des situations de conflit d’intérêts
• Article L121-6 : respect du secret professionnel 
• Article L121-7 : discrétion professionnelle 
• Article L121-8 : obligation d’information du public
• Article L121-10 : obligation d’obéissance hiérarchique
• Article L122-2 : déclaration d’intérêts
• Article L122-10 : déclaration de situation patrimoniale
• Article L122-19 : gestion des instruments financiers
• Article L123-1 : interdiction du cumul d’activités 

2 - Saisine par les employeurs territoriaux

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le référent déontologue peut également être amené à donner son avis aux autorités hiérarchiques des fonctionnaires et agents dans trois hypothèses.

• Conformément à l’article L123-8 du Code de la fonction publique, si un agent a demandé à la collectivité l’autorisation d’exercer un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, la collectivité peut consulter le référent lorsqu’elle a un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant la demande d’autorisation.

Nota bene : dans les cas où l'agent souhaiterait créer une micro-entreprise, le référent déontologue n'est compétent pour répondre à la collectivité que si cette demande ne concerne pas une activité susceptible de faire l'objet d'une autorisation de cumul d'activité, laquelle ne suppose pas de demander une autorisation de passage à temps partiel. 

• En vertu de l’article L124-4 du Code de la fonction publique, si un agent veut cesser définitivement ou provisoirement ses fonctions et exercer une activité dans le secteur privé, il doit demander à l’autorité hiérarchique si cette activité est compatible avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité. La collectivité peut saisir le référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité des fonctions à venir avec les activités passées.

• Enfin, l’article L124-7 du Code de la fonction publique prévoit une saisine par l’autorité hiérarchique du référent déontologue lorsqu’elle envisage de nommer à l’un des emplois énumérés par l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 (à savoir les emplois soumis à une déclaration d’intérêt – Décret du 28 décembre 2016-1967) une personne qui exerce ou a exercé dans les trois dernières années une activité privée lucrative.

 ATTENTION : 
Le référent déontologue n’apporte son conseil qu’aux questionnements d’ordre déontologique et n’est pas habilité à intervenir pour interpréter d’une manière générale les droits et obligations des agents des collectivités et de leurs établissements publics. En aucun cas le référent ne doit être saisi des questions relatives au déroulement de carrière, à la rémunération, à l’organisation de service ou au temps de travail. Le conseil statutaire relève de la compétence exclusive du centre de gestion. 

Comment puis-je saisir le référent déontologue ?

Le référent peut être saisi par trois moyens :

• par le formulaire en ligne sur le site internet du centre de gestion ;
• par courriel : deontologue@cdgreunion.fr ;
• par courrier postal, sous double enveloppe :
  • une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, Allée de la Piscine - BP 374 - 97455 Saint-Pierre cedex

• • une enveloppe intérieure fermée, à l’attention du référent déontologue.

ATTENTION
La saisine du référent déontologue par le formulaire en ligne et par mail sera conseillée pour des raisons de délai de traitement et pour des questions pratiques.

Est-ce que mon employeur est informé de ma saisine du référent déontologue ?

En vertu de l’article 4 du décret 2017-519 du 10 avril 2017, « le référent est désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions ». Il exerce ses fonctions en toute indépendance. L’article 7 du décret 2017-519 du 10 avril 2017 dispose qu’il est soumis aux mêmes obligations de discrétion professionnelle que les agents soumis au statut du 13 juillet 1983.

De ce fait, le référent déontologue garantit la confidentialité des saisines. Lui seul a accès à la demande, et il n’en réfère pas à l’autorité hiérarchique de l’agent qui le saisit, ni au Centre de gestion. En aucun cas il n’échange au sujet de la situation qui lui est exposée avec les collectivités / établissements dans lesquels exerce l’agent ou avec le Centre de gestion. Seul l’agent est destinataire des réponses du référent déontologue.

Puis-je cumuler mon activité professionnelle avec une autre activité ?

Parmi les questionnements déontologiques, la question du cumul est la plus souvent rencontrée. C’est le décret n° 2020-60 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qui fixe les règles en matière de cumul d’activité (JORF n°0026 du 31 janvier 2020).

L’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité à son emploi principal. Il peut cumuler son activité avec une activité privée, sous deux conditions : obtenir l’autorisation de son employeur en cas d’emploi à temps complet, et se trouver dans le champ des activités visées par le décret du 30 janvier 2020, à savoir :

• expertise et consultation ;
• enseignement et formation ;
• activité à caractère sportif ou culturel ;
• activité agricole ;
• activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
• travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif ;
• mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger.
• services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du travail (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et handicapées pour le maintien à domicile, tâches ménagères) ;
• vente de bien fabriqués personnellement par l’agent.

Dans les cas suivants, l’agent doit avoir la qualité de travailleur indépendant :

• services à la personne ;
• vente de bien fabriqués personnellement par l’agent.