MON MODE D’EMPLOI

Accident de service
Accident de trajet
Maladie professionnelle

Je suis fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, de la Fonction Publique Territoriale…
Quels sont mes droits et quelles sont les démarches en cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle ?

 

1. Un accident de service, un accident de trajet, une maladie professionnelle… C’est quoi ?

L’accident de service est un évènement précis et daté, survenu dans mon temps de travail et sur le lieu de mon service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal (ex. : mission…), sauf si une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière seraient de nature à détacher l'accident du service.

L’accident de trajet est un accident dont je suis victime, qui s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu où j’accomplis mon service et ma résidence ou mon lieu de restauration, et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière seraient de nature à détacher l'accident du service.

Les maladies professionnelles contractées en raison de mon activité peuvent être reconnues imputables au service dans trois cas :

• Maladies inscrites à des tableaux spécifiques du Code de la sécurité sociale, selon les conditions définies dans ces tableaux.
• Maladies inscrites aux tableaux mais ne remplissant pas toutes les conditions lorsqu’elles sont directement causées par l’exercice des fonctions.
• Maladies non inscrites aux tableaux lorsqu’elles sont essentiellement et directement causées par l’exercice des fonctions et qu’elles entraînent une incapacité permanente à un taux d’au moins 25%.

 

2. Quelles démarches dois-je accomplir lorsque je suis victime d’un accident ou atteint(e) d’une maladie professionnelle ?

D’abord, j’informe ma hiérarchie.

Puis, je fais constater mon état par un médecin qui établit un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation (accident) ou la nature de la maladie.

Ensuite, j’informe (ou mes ayants droit) mon service RH et je lui demande le formulaire de déclaration d’accident ou de maladie professionnelle.

Enfin, je complète ce formulaire et transmets, par courrier ou mail, la déclaration (formulaire complété + certificat médical et justificatifs correspondants) à mon service RH.

 

3. Quels sont les délais à respecter ?

Pour un accident, je dois envoyer à l’employeur ma déclaration dans un délai de 15 jours à compter de la date de mon accident. Au-delà, la déclaration est possible si le certificat médical est établi dans le délai de 2 ans à compter de la date de mon accident, mais doit être adressée dans les 15 jours suivant cette constatation médicale.

Pour une maladie, je dois envoyer ma déclaration de maladie professionnelle dans un délai de 2 ans, soit :

• A compter de la date de la 1ère constatation médicale de ma maladie ;
• A compter de la date du certificat médical établissant un lien possible entre ma maladie et mon activité professionnelle ;
• A compter de la date d’entrée en vigueur des modifications ou adjonctions apportées aux tableaux de maladies professionnelles (dès lors que je suis atteint d’une maladie inscrite aux tableaux).

Si je ne respecte pas ces délais, l’employeur pourra rejeter ma demande.

⚠ Dans tous les cas, en cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt au service RH dans les 48h suivant son établissement (à défaut, une retenue sur ma rémunération pourra être opérée).

 

4. Que se passe-t-il pendant l’étude de ma demande ?

L’employeur étudie ma demande, dans un délai de :

• 1 à 4 mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de mon accident ;
• 2 à 5 mois pour se prononcer sur la demande de reconnaissance de ma maladie professionnelle.

Pendant cette étude, il peut diligenter une enquête administrative et demander à un médecin agréé de me recevoir pour procéder à une expertise médicale.

Le médecin du travail sera également consulté en cas de maladie.

 

5. Quelle est ma situation pendant l’étude de ma demande ?

Pendant l’étude par l’employeur de ma demande, je suis placé(e) :

• En congé de maladie, si j’ai transmis un arrêt de travail, pendant 1 à 4 mois (en cas d’accident) ou 2 à 5 mois (en cas de maladie). Je perçois alors le plein ou le demi-traitement selon l’état d’épuisement de mes droits à congés pour raison de santé.
• En CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) à titre provisoire, pendant la durée indiquée sur mon arrêt de travail, si l’employeur n’a pas terminé l’instruction au terme des délais indiqués ci-dessus. Je perçois alors le plein traitement.

 

6. Que se passe-t-il si l’employeur ne souhaite pas reconnaître mon accident ?

En cas de refus de reconnaissance d’imputabilité suite à un placement en CITIS provisoire, je devrai rembourser les sommes indûment perçues (traitement, honoraires et frais médicaux le cas échéant). L’employeur va régulariser ma situation en me plaçant en congés pour raison de santé de droit commun (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée).

Si je n’ai pas été placé(e) en CITIS provisoire, je serai maintenu(e) en congé de maladie, sous réserve que je continue de transmettre un arrêt de travail.

 

7. Quelle est ma situation en cas de reconnaissance de mon accident ou de ma maladie professionnelle par l’employeur ?

Lorsque mon employeur a reconnu l’imputabilité au service de mon accident ou de ma maladie :

• Mes honoraires médicaux et frais correspondants sont remboursés par mon employeur ;
• En cas d’arrêt maladie, je bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Pendant ce congé, je conserve l’intégralité de mon traitement jusqu’à ce que je sois en état de reprendre le service ou jusqu’à ma mise à la retraite pour invalidité.

 

8. Que dois-je faire une fois apte à reprendre ?

Je contacte le service RH pour connaître les modalités de reprise de mon activité professionnelle. Lorsque mon état de santé est stabilisé (guérison ou consolidation), je transmets au service RH le certificat final de guérison ou de consolidation.

 

9. Et si je rechute ?

Je fais constater mon état par un médecin et je fais une déclaration de rechute, dans le délai maximum de 1 mois suivant cette constatation médicale. Ma rechute pourra être prise en charge de la même façon que ma maladie ou mon accident initial.

 

 

Dans tous les cas, le service des ressources humaines placé auprès de votre employeur et votre médecin du travail restent vos interlocuteurs privilégiés.