Saisir le référent signalement du CDG, dans le cadre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation

 

Pourquoi ce dispositif ?

Depuis le 1er mai 2020, toutes les collectivités territoriales, tous les établissements publics doivent permettre à leurs agents de signaler les faits suivants : atteintes volontaires à l’intégrité physique, actes de violence, discrimination, harcèlement sexuel ou moral, agissements sexistes, menaces et tout autre acte d’intimidation.

Les collectivités et établissements publics peuvent déléguer ce dispositif au Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de La Réunion.

 

Quelles sont les conditions pour que je puisse effectuer un signalement ?

Il y a deux conditions cumulatives :

• Je dois être la victime, ou un témoin direct des faits. Dans ce dernier cas, il faut alors que j’obtienne l’accord de la victime pour signaler les faits.

• Il faut impérativement que la collectivité à laquelle j’appartiens (ou celle qui emploie la victime si je procède au signalement en qualité de témoin direct) ait adhéré au dispositif de signalement mis en place par le CDG de La Réunion.

(mise à jour 8 avril 2024) Les collectivités qui adhèrent à ce dispositif sont :

Collectivités	CCAS / Caisse des Ecoles	EPCI	Autres établissements public
Ville de l'Etang-Salé  Ville de La Possession  Ville de Trois-Bassins  Ville de Sainte-Marie  Ville de Saint-André  Ville de la Plaine des Palmistes  Département de la Réunion	CCAS de Ste-Marie  CCAS de Saint-Paul  CCAS de La Possession  Caisse des Ecoles de La Possession  CIAS  CCAS de St-Pierre  CCAS Trois-Bassins	CASud   TCO   CIREST  CINOR	SIDELEC   OFFICE DE L'EAU  ILEVA  LESPAS (Espace culturel Leconte de Lisle - Saint-Paul)

 

Si je remplis ces deux conditions, je peux effectuer ce signalement, quel que soit mon statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel de droit public ou de droit privé, stagiaire de l’enseignement supérieur, apprenti, vacataire et intervenant temporaire auprès de la collectivité).

 

Quels sont les faits que je peux signaler ?

Il peut s’agir :

• D’atteinte à l’intégrité physique
• De menaces

D’actes :

• De violence physique
• De violence verbale
• De discrimination
• De harcèlement moral
• De harcèlement sexuel
• D’agissements sexistes
• De violences conjugales.

Les faits susceptibles d’être signalés peuvent être :

• d’origine professionnelle : il peut s’agir d’actes commis dans le cadre de relations entre les agents, ou entre agents et usagers du service public
• d’origine extra professionnelle mais détectés sur le lieu de travail (ex.: violences conjugales).

 

Comment puis-je effectuer un signalement ?

• Soit je télécharge le formulaire suivant, je le complète entièrement, je le signe, et je le renvoie :
  • Par courriel à l’adresse signalement@cdgreunion.fr
  • Ou par courrier sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel », à l’adresse :

Cellule « dispositif de signalement »
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion
5 Allée de la piscine, BP 374
97455 Saint-Pierre Cedex

• Soit je complète le formulaire de saisine :

Formulaire de saisine du référent signalements

 

Que ce soit par courriel, courrier en ou ligne, je joins le maximum d’informations et de documents à mon signalement : faits détaillés (dates, lieux…), témoins, documents, enregistrements…. avec mes coordonnées complètes et celles de la victime si je suis témoin direct.

 

Quelles sont les suites données à mon signalement ?

1) Le référent signalement accuse réception de mon signalement. Puis il étudie la recevabilité de mon signalement sous 8 jours.

2) Si mon signalement est recevable, il est transmis à la cellule « dispositif de signalement » qui :

• Examine mon signalement, ainsi que ses pièces annexes
• Me propose un entretien lorsque cela est nécessaire
• M’informe sur mes droits, les procédures et les suites possibles
• M’oriente vers les structures et les professionnels qui peuvent me proposer un accompagnement médical, psychologique, juridique….

NB : l’entretien, l’information et l’orientation ne valent que pour la victime. Si le signalement est effectué par un témoin direct, la cellule prend contact avec la victime.

Si mon signalement n’est pas recevable :

• Je suis informé des motifs d’irrecevabilité
• Je suis orienté vers les structures/professionnels/dispositifs compétents/adaptés

3) Avec mon accord, la cellule « dispositif de signalement » transmet à ma collectivité un rapport assorti de préconisations opérationnelles et des mesures à prendre (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, mesures pour que je ne subisse pas de représailles, enquête administrative interne si nécessaire).

4) Je suis pris en charge par ma collectivité, qui met en oeuvre les préconisations du rapport.

5) Ma collectivité fait un retour à la cellule quant aux suites données au signalement : mesures prises, suites disciplinaires, judiciaires…

 

ATTENTION :

• Mon signalement ne sera pas traité si ma collectivité ou celle de la victime si je suis témoin direct n’a pas confié cette mission au CDG de La Réunion.
• Aucun signalement oral ne sera pris en compte. II faut impérativement un écrit.
• Aucun signalement anonyme ne sera recevable. Je dois donc veiller à bien indiquer mes coordonnées complètes, ainsi que celles de la victime si je suis témoin direct. Dans le cas contraire, il n’y aura pas de suite à mon signalement.
• Mon signalement ne doit pas contenir de propos diffamatoires, ou de dénonciations calomnieuses. Sinon, je m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.
• Mon signalement doit être de bonne foi.
• Je ne dois pas avoir l’intention de nuire à une personne ou à la collectivité.

 

De quelles garanties puis-je bénéficier à l’issue d’un signalement ?

En tant que victime, ce signalement :

• Me permet d’être prise en charge rapidement par des experts dans le respect de la confidentialité et l’absence de représailles.
• N’est pas mentionné dans mon dossier.
• Peut donner lieu à des préconisations opérationnelles et détaillées afin de permettre à la collectivité qui m’emploie de traiter les faits signalés.
• Me permet d’être accompagnée pendant tout le processus de traitement des faits signalés.
• Me permet d’être orientée vers les services et professionnels compétents.

 

Quelles sont les personnes au sein du CDG de La Réunion qui seront informées de mon signalement ?

• Le référent signalement,
• La cellule « dispositif de signalement », qui pourra être composée, en plus du référent signalement, des membres suivants :
  • La Directrice des affaires juridiques
  • Un médecin de prévention
  • Un psychologue
  • Un infirmier de santé au travail
  • Un conseiller ou assistant de prévention
  • Un Chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail.

 

Ma collectivité sera-t-elle informée de mon signalement ?

Ma collectivité ne sera informée de mon signalement qu’avec mon accord. Je peux choisir, sans que ma collectivité en soit avertie, d’être uniquement informé de mes droits et d’être orienté vers les services et professionnels compétents par les membres de la cellule « dispositif de signalement ».

A chaque étape, le CDG de La Réunion garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

En effet, les membres de la cellule sont soumis aux obligations suivantes :

• INDÉPENDANCE : ils ne reçoivent aucune directive extérieure quant au traitement du signalement,
• NEUTRALITÉ : ils ne prennent pas parti, ni pour la victime présumée, ni pour l’auteur présumé des faits.
• IMPARTIALITÉ : ils s’interdisent tous conflits d’intérêts,
• LOYAUTÉ : ils n’agissent en aucune manière en tant que conseil ou représentation de l’une ou l’autre des parties.
• DISCRÉTION PROFESSIONNELLE : ils s’engagent à ne pas divulguer les informations dont ils ont connaissance dans le cadre du traitement du signalement.

 

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