La Fédération nationale des Centres de gestion (FNCDG) apporte des précisions relatives à l'interdiction des multi-inscriptions portée par l'article 89 de la loi de transformation de la Fonction publique et par le n°2021-376 du 31 mars 2021. Des précisions seront apportées ultérieurement. 

 

 

Information sur les mesures nationales prises par les CDG à la suite de la parution du décret n°2021-376 du 31 mars 2021 limitant les inscriptions aux concours.

Attendu pour la fin de l’année 2020, le décret n°2021-376 du 31 mars 2021 est paru au Journal Officiel du 2 avril 2021. Ce décret vient ainsi préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure visant à limiter l’inscription d’un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs Centres de gestion, quelles que soient les modalités d’accès (externe, interne ou 3ème concours).

 

Bien que le décret prévoie que ses dispositions soient applicables aux concours dont l’arrêté d’ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021, son effectivité a fait l’objet d’un accord national des CDG. En effet, en raison de cette

publication tardive et afin de sécuriser l’entrée en vigueur du dispositif, les CDG se sont accordés au plan national pour s’assurer d’une mise en oeuvre coordonnée via une plateforme d’inscription informatique des candidats.

 

Aussi, il s’appliquera pour les opérations 2022 listées ci-dessous, dont les inscriptions débuteront le 25 mai 2021 :

 

Par conséquent, les inscriptions des opérations ci-dessous (en cours ou à venir avant le 25 mai 2021) ne seront pas concernées par la limitation des inscriptions :