Un décret du 4 mai, pris pour application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité lorsqu’elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail.

Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordés à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé ⁽¹⁾ moins de six mois avant les épreuves. Ce certificat doit donc préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en oeuvre par l’autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l’autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l’examen. Ce délai doit être précisé dans l’arrêté ou la décision d’ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l’examen et ne peut être inférieur à trois semaines avant le déroulement des épreuves, de transmission par le candidat du certificat médical.

Pour en savoir plus : décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, JO du 6 mai

⁽¹⁾ Complément d’information portant sur la production du certificat médical établi par le médecin agréé et le dépôt du dossier d’inscription à un concours ou à un examen organisé par le CDG de la Réunion.

Le dossier d'inscription ainsi que les pièces justificatives doivent être envoyés en même temps dans les délais impartis pour que le dossier soit complet. Certaines pièces peuvent cependant être adressées après la clôture des inscriptions notamment le certificat médical ...

Le CDG ne prend pas en charge le coût de la visite médicale. En effet, l'inscription à un concours ou un examen relève d'une démarche personnelle de l'agent dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle. Concernant la prise en charge de ces frais par l'employeur, il n'y a pas d'obligation pesant sur l'employeur pour la prise en charge de tels frais.

En revanche, rien ne fait non plus obstacle à ce qu'au titre de sa politique managériale d'accompagnement et de développement des compétences, l'employeur puisse déterminer des règles de prise en charge. Il devra, si c'est le cas, appliquer les mêmes principes pour l'intégralité des agents se trouvant dans la même situation. Il appartient donc à chaque collectivité de déterminer sa ligne de conduite.

En cas de besoin, n’hésitez pas à venir vers les équipes du Centre de Gestion contact@cdgreunion.fr ou handicap@cdgreunion.fr