Le nouveau catalogue des interventions du FIPHFP entre en vigueur le 01/01/2022.
L’objectif de ce nouveau catalogue est de répondre aux besoins des employeurs publics et des agents en situation de handicap. Il intègre 13 mesures pour faciliter la mobilisation de l’offre d’intervention du FIPHFP et le parcours des personnes en situation de handicap.
De plus, afin de faciliter la compréhension des modalités pratiques de dépôts des demandes sur la plate-forme, une partie spécifique a été ajoutée ; le descriptif des pièces justificatives a été revu afin de préciser la finalité pour l’instruction du dossier. Enfin, dans certains cas, l’utilisation d’états normalisés est obligatoire.
• Mesure 1 (Fiches 1,2,3,5) - Un moratoire dans l’exigence de la demande de la PCH
Le FIPHFP n’exigera plus jusqu’au 31 décembre 2022, la prestation de compensation du handicap (PCH).
• Mesure 2 (Fiches 1,2,3) - Ne plus exiger la prescription du médecin du travail pour les aides techniques suivantes (prothèses auditives, autres prothèses et orthèses, fauteuil roulant)
La prise en charge par la sécurité sociale est considérée comme suffisante.
• Mesure 3 (Fiche 12) - Ne plus demander obligatoirement une étude de poste pour les aménagements de plus de 7500€
Il est laissé à l’appréciation de l’employeur, l’opportunité de mettre en place une étude de poste, le critère de montant n’étant pas nécessairement pertinent.
• Mesure 4 (Fiche 17) - Une extension du Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap aux agents en restriction d’aptitude
Ce dispositif s’adresse notamment à des personnes qui ont des difficultés à reconnaitre leur handicap (handicap psychique par exemple) et donc à entamer une démarche visant à cette reconnaissance. Fort de ce constat, le bénéfice du dispositif est étendu aux personnes bénéficiant d’une restriction d’aptitude.
• Mesure 5 (Fiche 9) - Une Aide au recrutement durable d’un montant de 4000€, versée à la signature d'un CDI ou lors de la titularisation
Cette aide remplace les deux dispositifs existants :
- Prime d’insertion (apprentissage)
- Prime d’insertion (CUI-CAE-PEC, Emploi d’avenir)
Elle est étendue aux recrutements faisant suite à un pacte, stage, ou un service civique.
• Mesure 6 (Fiche 27) - Une Aide à la formation des acteurs internes de la politique handicap d’un montant maximal de 10000 euros par an pour une durée maximale de 3 ans.
Cette aide remplace les dispositifs existants :
- Formation des collaborateurs en charge de l’accompagnement des personnes en situation de handicap
- Formation à l’accessibilité numérique
- Formation à la fonction de tuteur
• Mesure 7 (Fiche 4) - Une Aide au parcours vers l’emploi (frais de déménagement, équipement pédagogique de l’apprenti ou aide prescrite par un conseiller pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission locale) d’un montant maximal de 750 euros
Cette aide, sur justificatifs, est destinée à couvrir les frais à engager dans le cadre du parcours professionnel :
- Frais de déménagement afin d’évoluer dans leur emploi ou de le conserver
- Equipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation de l’apprenti
- Besoins individuels spécifiques à couvrir pour des personnes en situation de précarité sur prescription du conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
• Mesure 8 (Fiche 5) - Une seule règle de calcul pour les solutions de transports internes
Calculée sur la base du tarif des indemnités kilométriques (barème des frais de mission des agents civils de l’Etat, véhicule de 5 CV, distance inférieure à 2000 km) pour la distance trajet domicile/travail.
Ce mode de calcul se substitue aux modalités actuelles :
- Transport par un salarié missionné (salaire horaire)
- Co-voiturage (référence IK proratisé en fonction du nombre de personnes transportés)
• Mesure 9 (Fiche 15) - Une définition des conditions d’exercice du tutorat précisée
Le tutorat d’accompagnement d’une personne en situation de handicap est un tutorat spécifique. Le tuteur doit être formé à l’accompagnement d’une personne en situation de handicap et ne peut accompagner plus de 3 personnes simultanément. Le nombre d’heures de tutorat est limité à 20 heures par mois.
A compter du 1er juillet 2022, le montant pris en charge est plafonné à 20,50 euros par heure.
• Mesure 10 (Fiche 19) - Un plafond de 5000 euros pour la formation destinée à compenser le handicap
Ce plafond se substitue au plafond actuel (500 euros par jour et 10 jours max).
• Mesure 11 (Fiche 8) - Le contenu de l’accompagnement socio-pédagogique est précisé
Le contenu de l’accompagnement doit permettre de sécuriser le parcours de la personne en :
- assurant une interface avec l’employeur et le centre de formation,
- mobilisant les moyens de compenser les difficultés d’apprentissage,
- assistant la personne dans ses démarches administratives,
- alertant les partenaires du champ médico-social en cas de difficultés,
- réalisant une médiation famille/employeur/ bénéficiaire le cas échéant.
• Mesure 12 (Fiche 25) - Une prise en charge de la majoration liée au handicap des chèques emploi service et chèque vacances plafonnée à 300 euros
Cette modalité se substitue à la modalité actuelle (30% du surcoût dans la limite de 330 euros).
• Mesure 13 (Fiche 21) - A compter du 1er juillet 2022, la rémunération dans le cadre de la formation de reclassement ou de changement d’affectation pour inaptitude ne sera plus prise en charge par le FIPHFP
La période de préparation au reclassement (PPR ) étant désormais applicable aux 3 fonctions publiques, le FIPHFP aligne sa prise en charge sur celle de la PPR , à savoir prise en charge du seul coût de la formation.
Pour télécharger le catalogue de janvier 2022 : cliquez ici
En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
6, Place de la Principauté d'Andorre
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